Le permis de construire est délivré lorsque l'analyse du projet de construction a été réalisée et qu'il est conforme aux normes fédérales, cantonales et communales en vigueur. Le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais également respecter un certain nombre d'exigences en matière de :
- Droit des constructions
- Protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruits)
- Plans de quartier
- Santé publique
- Sécurité publique
Guide des permis de construire
En cliquant ici, vous trouverez tous les renseignements utiles à la procédure de demande de permis de construire
Procédure
Un permis de construire est nécessaire pour tout intervention.
Le dépôt de la demande doit se faire via la plateforme SATAC 2 (Système automatisé du traitement des autorisations de construction). Les différents documents obligatoires à la demande doivent être numérisés et enregistrés sur cette plateforme. L'accès à SATAC 2 requiert un accès que vous pouvez obtenir par le biais du Guichet unique. Les citoyens et citoyennes peuvent déposer des demandes de permis de construire de minime importance. En cas d'impossibilité de saisie par vos soins, l'administration communale peut le faire pour vous contre un émolument de Fr. 50.00.
Le dépôt de la demande doit également se faire en format papier à l'administration communale afin que le dossier passe à l'examen du Conseil communal et de la Commission d'urbanisme. Ils décideront si le permis peut être attribué directement ou si une consultation auprès du Service de l'aménagement du territoire est nécessaire.
Les documents à fournir sont les suivants :
Toutes les demandes de permis de construire sont soumises à des émoluments.