Permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque l'analyse du projet de construction a été réalisée et qu'il est conforme aux normes fédérales, cantonales et communales en vigueur. Le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais également respecter un certain nombre d'exigences en matière de : 

  • Droit des constructions
  • Protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruits)
  • Plans de quartier
  • Santé publique
  • Sécurité publique

Guide des permis de construire 

En cliquant ici, vous trouverez tous les renseignements utiles à la procédure de demande de permis de construire 

Procédure 

Un permis de construire est nécessaire pour tout intervention. 

Le dépôt de la demande doit se faire via la plateforme SATAC 2 (Système automatisé du traitement des autorisations de construction). Les différents documents obligatoires à la demande doivent être numérisés et enregistrés sur cette plateforme. L'accès à SATAC 2 requiert un accès que vous pouvez obtenir par le biais du Guichet unique. Les citoyens et citoyennes peuvent déposer des demandes de permis de construire de minime importance. En cas d'impossibilité de saisie par vos soins, l'administration communale peut le faire pour vous contre un émolument de Fr. 50.00.

Le dépôt de la demande doit également se faire en format papier à l'administration communale afin que le dossier passe à l'examen du Conseil communal et de la Commission d'urbanisme. Ils décideront si le permis peut être attribué directement ou si une consultation auprès du Service de l'aménagement du territoire est nécessaire. 

Les documents à fournir sont les suivants

Toutes les demandes de permis de construire sont soumises à des émoluments

Le formulaire de demande de permis de construire

Ce formulaire peut être sorti de manière informatique si la demande est saisie via SATAC 2. Si vous décidez de laisser le soin à l'administration communale de saisir votre dossier, le formulaire est à remplir manuellement. 

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'imprimer ce document, l'administration communale vous fournira volontiers un exemplaire vierge.

Le bordereau d'accompagnement

Ce bordereau doit être signé par le requérant, le propriétaire et le maître d'ouvrage.

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'imprimer ce document, l'administration communale vous fournira volontiers un exemplaire vierge. 

Le plan de situation

Ce document peut être imprimé depuis le SITN. Le bâtiment ou la zone concerné par la nouvelle construction doit être bien déterminé.

Dans le cas où vous seriez dans l'impossibilité d'imprimer ce plan, l'administration communale peut vous le fournir. 

L'accord des voisins

Il s'agit de la dernière page du formulaire de demande de permis de construire. L'accord par signature de tous les voisins proches et ayant une vue directe sur la construction doit être obtenu. En cas de désaccord, le projet sera mis à l'enquête publique pour 30 jours. 

L'extrait du registre foncier

Un extrait du registre foncier peut être demandé avec le formulaire ou via le guichet unique. Le formulaire doit être envoyé directement par courrier à l'adresse : Service de la géomatique et du registre foncier, Rue de Tivoli 22, Case postale, 2002 Neuchâtel ou par email à sgrf(at)ne(dot)ch.

L'extrait original est délivré dans un délai d'environ 24 heures après réception de la demande et contre un émolument. 

Des plans du projet

Des plans détaillés doivent être fournis. Un dessin et des dimensions précis sont exigés afin que les personnes chargées d'examiner le projet puissent se projeter au mieux.